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C.G.V

 ARTICLE 1 : OBJET 

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formations en infographie. 

Toute prestation accomplie par l’E.U.R.L. Blue High Tech implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation effectuées par Blue High Tech et sont partie intégrante de la convention entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées à la signature de la convention. 

L’E.U.R.L. Blue High Tech s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par le biais de la signature de l’acheteur qui déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrés par l’E.U.R.L. Blue High Tech constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE 

Les caractéristiques essentielles des prestations de formation et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur dans la convention de formation. 

L’E.U.R.L. Blue High Tech s’engage à mener à bien la tâche précisée dans la convention de formation, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, dans le cadre de la certification Qualiopi et du référencement au DataDock. 

L’E.U.R.L. Blue High Tech considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. 

Pour l’application de la présente clause, L’E.U.R.L. Blue High Tech répond de ses salariés comme d’elle-même. 

Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

Les droits concédés au titre des présentes Conditions Générales de Vente le sont uniquement à la personne physique signataire de la convention. 

ARTICLE 4 : REFERENCEMENT 

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. 

ARTICLE 5 : LIMITE DE LA MISSION 

Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. 

Pour toute action de formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. 

Blue High Tech ne peut être tenu pour responsable du fonctionnement ou de l’exploitation des installations, appareils ou objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. 

ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS 

De convention expresse, les résultats des travaux seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. 

Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

ARTICLE 7 : PRIX ET FACTURATION 

Le prix de la prestation est celui en vigueur indiqué sur le devis et la convention de formation. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire, sauf disposition contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement, ceux-ci étant facturés en sus, sur justification. 

Les formations sont facturées dès le dernier jour de celles-ci. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la signature de la convention. 

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’E.U.R.L. Blue High Tech ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT 

Le client peut effectuer le règlement en espèce, par chèque à l’ordre de Blue High Tech ou par virement au coordonnées bancaires mentionnées sur le devis et la facture. 

Délais de paiement 

Le paiement est exigible sous 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

Facilités de paiement 

Le client a la possibilité de régler un acompte de 50 % du montant TTC de la prestation avant le premier jour de formation et le solde sous 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. 

Escompte 

Une remise de 10 % sera consentie en cas de paiement anticipé comptant, effectué entre la date de signature de la convention et la fin de la formation. 

Pénalités de retard 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations dispensées, l’acheteur devra verser à l’E.U.R.L. Blue High Tech une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. (Article L 441-6 du code du commerce) 

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation de la prestation. (Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du Taux d’Intérêt Légal) 

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

Indemnité forfaitaire 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. (Article 121 de la loi n°2012-387) Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES 

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. 

ARTICLE 11 : ANNULATION OU REPORT 

Blue High Tech se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. 

Du fait du client, tout report ou annulation doit être communiquée par écrit. 

Si une annulation intervient moins de huit jours calendaires avant la date de début de la prestation, Blue High Tech se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant aller de 25 % à la totalité du prix de la prestation, sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, accident, décès). 

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, l’E.U.R.L. Blue High Tech facturera directement au Client de 1/3 à la totalité du prix de la prestation. 

Pour tout report, la demande devra être faite par courrier ou courriel qui donnera lieu à un avenant à la convention de formation. 

ARTICLE 12 : PROGRAMME DES FORMATIONS 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET DROITS D’AUTEUR 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’E.U.R.L. Blue High Tech sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

L’E.U.R.L. Blue High Tech s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’E.U.R.L. Blue High Tech et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France. 

ARTICLE 16 : INTERPRETATION DU CONTRAT 

Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. 

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE 

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France. 

 

11 février 2022
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